La définition de l'ESS

L'ESS, une économie qui a du sens

L’économie sociale et solidaire (ESS) est un mouvement social et économique qui apparaît aujourd’hui comme une alternative pertinente au mode de production actuel et propose une autre façon de faire de l’économie soucieuse de ses responsabilités sociétales, du partage des richesses qu’elle produit, de la qualité des emplois qu’elle crée, de l’implication des citoyens dans le pilotage des projets.

La définition de l'Economie Sociale et Solidaire 

L'ESS est définie par la loi du 31 juillet 2014 : 

L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé 

et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  1. Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
  2. Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
  3. Une gestion conforme aux principes de la non lucrativité ou de lucrativité limitée : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise et les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.

 

Les composantes de l'ESS

L'ESS est composée des entreprises ou organisations ayant les statuts suivants : 

  • Les associations (loi du 1er juillet 1901) 
  • Les coopératives 
  • Les mutuelles (de santé et d'assurance)
  • Les fonds de dotation et fondations 
  • Les sociétés commerciales répondant aux conditions cumulatives du 2°, II, de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014. 

L'agrément ESUS

L'agrément ESUS est définit à l'article L3332-17-1 du code du travail et est attribué par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Cet agrément permet de pouvoir bénéficier de dispositifs de financement supplémentaires liés principalement à la finance solidaire. 

Seules les entreprises ou organisations de l'ESS peuvent demander cet agrément, dans la mesure où elles répondent à un objectif d'utilité sociale et qu'elles remplissent les critères additionnels fixés par le code du travail. Autrement dit, l'agrément ESUS présente des conditions additionnelles à la seule appartenance à l'ESS. 

Les Chambres Régionales de l'ESS peuvent ester en justice pour assurer le contrôle de l'attribution de cet agrément.